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RE: Action de groupe contre les GAFAM(Google,Apple,Facebook,Amazon,Microsoft) / Class action against GAFAM [FR][ENG]

in #fr7 years ago (edited)

Merci à toi de t'y intéresser mais je voudrais préciser que c'est bien plus qu'une pétition. Normalement selon la procédure classique c'est à toi de contacter le Cnil ( qui est une institution administrative indépendante) pour déposer ta plainte c'est une procédure administrative légale qui demande ton nom, prénom, adresse et cie . Quand tu es en conflit et que cela débouche sur un procès tu ne vas pas saisir le juge sans donner ton état civil c'est pareil. Ce n'est pas une pétition c'est un mandat électronique que tu donne à la Quadrature Du Net de faire cette procédure en ton nom et à ta place. Ils ont mis en place ce formulaire de mandat collectif afin d’inonder et de forcer le Cnil à s'occuper du dossier. C'est une vrai procédure d'où les informations demander car ils faut être français et résident en France donc le Cnil doit vérifié que ce soit vrai. C'est la première étape après il vont pouvoir saisir les autorités judiciaires en invoquant une violation des droits individuels des internautes et ainsi mettre en place une procédure collective où ils vont représenter toutes ces personnes.

Sort:  

Oui je connais bien la procédure habituelle et également l'action qu'est en train de faire la Quadrature.

Au temps pour moi mais dans ce cas je ne comprends pas ce qui te rebute.

Ça me rebute toujours de donner mon identité sur internet même si c'est pour la bonne ou que c'est essentiel.

haaa ok !Par principe cela te dérange je comprends mieux pour le coup.

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