Bonne nouvelle, une future prise en compte juridique des crypto-monnaies?

in #fr6 years ago

Une proposition de directive du 9 décembre 2015, a une vison renouvelée de la notion de prix.

Dans le Code civil le prix s'analyse comme une somme d'argent qui s'exprime en euros. Cette directive propose de consacrer le paiement d'un prix non plus en monnaie reconnue par les Etats de l'Union européenne mais également en monnaie virtuelle.

L'avant projet de réforme du droit des contrats spéciaux tient compte des avancées technologiques, ce qui semble très prometteur pour l'avenir.

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