La Quadrature du Net s'attaque à l'entrepôt de données du renseignement
Sur fond de lutte anti-terroriste, les services de renseignement français peuvent accéder à des données personnelles. Plusieurs lois ont offert un cadre juridique à ces pratiques de surveillance. Un « entrepôt » centralisant des données collectées par les services de renseignement a récemment été révélé dans les colonnes du Monde. Cet entrepôt ne repose pourtant sur aucun encadrement légal.
- La collecte de données par les services de renseignement
Dans un second temps, aux lendemains de l’attentat de Nice, François Hollande alors Président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Cette loi, dans son article L811-2 permet un partage des données collectées entre services de renseignement : « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre. (…) Les modalités et les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
- L’absence de décret applicatif sur le partage d’informations entre services
Sans décret, il est donc impossible de déterminer les conditions précises d’un tel partage de données : quels services peuvent partager des données ? quels types de données ? Pour quels motifs ? etc.
Une source, citée par le Monde aurait déclaré que l'absence de décret résulte d'un « défaut de base constitutionnelle ».
- La révélation d’un « entrepôt » de partage de données
Cette structure répond aux caractéristiques de l’article L811-2 : « partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ».
Cependant, sans décret applicatif édictant les modalités d'exercice de ce partage de données, une telle structure se révèle illégale.
- La plainte de la Quadrature du Net
Ces révélations illustrent une nouvelle fois la difficulté à trouver un équilibre entre lutte contre le terrorisme et protection des libertés individuelles.
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