La Quadrature du Net s'attaque à l'entrepôt de données du renseignement

in steempress •  15 days ago 


Sur fond de lutte anti-terroriste, les services de renseignement français peuvent accéder à des données personnelles. Plusieurs lois ont offert un cadre juridique à ces pratiques de surveillance. Un « entrepôt » centralisant des données collectées par les services de renseignement a récemment été révélé dans les colonnes du Monde. Cet entrepôt ne repose pourtant sur aucun encadrement légal.

 

  1. La collecte de données par les services de renseignement
La loi renseignement promulguée le 24 juillet 2015, ayant eu un très grand retentissement au sein de l’opinion publique, offre un cadre juridique aux activités de surveillance des services de renseignement. Il s’agit du premier jalon légalisant la collecte de données personnelles par ces services, dans certaines conditions prédéfinies par la loi.

Dans un second temps, aux lendemains de l’attentat de Nice, François Hollande alors Président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Cette loi, dans son article L811-2 permet un partage des données collectées entre services de renseignement : « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre. (…) Les modalités et les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

 

  1. L’absence de décret applicatif sur le partage d’informations entre services
L’article L811-2 est donc très clair : le recours à des partages de données est subordonné à la publication d’un décret. Seulement, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi aucun décret n’a été édicté sur le sujet.

Sans décret, il est donc impossible de déterminer les conditions précises d’un tel partage de données : quels services peuvent partager des données ? quels types de données ? Pour quels motifs ? etc.

Une source, citée par le Monde aurait déclaré que l'absence de décret résulte d'un « défaut de base constitutionnelle ».

 

  1. La révélation d’un « entrepôt » de partage de données
Pourtant, le journal le Monde a révélé dans une tribune d’avril 2019 l’existence d’un bâtiment ultra sécurisé crée en janvier 2016 sous l’autorité de François Hollande. Ce data center est destiné à mutualiser les données collectées des différents services de renseignement en un seul et unique entrepôt.

Cette structure répond aux caractéristiques de l’article L811-2 : « partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ».

Cependant, sans décret applicatif édictant les modalités d'exercice de ce partage de données, une telle structure se révèle illégale.

 

  1. La plainte de la Quadrature du Net
Face à un tel constat, l’association la Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet a donc entrepris d’attaquer ce dispositif devant le Conseil d’Etat en juin 2019.

Ces révélations illustrent une nouvelle fois la difficulté à trouver un équilibre entre lutte contre le terrorisme et protection des libertés individuelles.


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