Sampling et droit d'auteur

Existe-t-il un régime juridique applicable au sampling ? Comment le droit et la jurisprudence l'encadre et quelles problématiques soulève-t-il ? Zoom sur la question des œuvres transformatives.

Le sampling est un extrait sonore d’un morceau de musique préexistant intégré dans un nouveau morceau. Ce terme est un dérivé du mot anglais « sample » qui veut dire « échantillon ».

Le régime

Ces contenus, souvent créés par des amateurs, sont en fait des œuvres dérivées réglementées par le droit d'auteur. L’autorisation de l’auteur est en principe de mise pour pouvoir reprendre ces extraits sonores, sauf si la musique est tombée dans le domaine public.

En l'absence d'une autorisation écrite des éditeurs de la chanson (les auteurs et compositeurs) et des producteurs de l’enregistrement (les interprètes) ou des ayants-droit, on assimilera le sample à de la contrefaçon (article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).

Les tendances en jurisprudence

Les juridictions européennes ont tendance à privilégier la liberté d’expression au droit d’auteur et consacrent ainsi une forme de « droit au sample ».

C'est notamment le cas de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2015 concernant l’incorporation par un peintre d’une photographie dans son tableau. Le photographe avait alors attaqué le peintre en se prévalant d'une atteinte à son droit d’auteur caractérisant la contrefaçon. Le peintre lui, se prévalait de l’article 10 de la CEDH sur la liberté d’expression, dont une composante est la liberté de création. Après avoir mis en balance les intérêts entre le droit d’auteur et la liberté de création, la Cour de cassation a favorisé la liberté d'expression. La solution pourrait être applicable au sample en tant qu'œuvre composite puisque emprunte d’une œuvre pré-existante.

La seconde solution est apportée par la Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne, dans son arrêt du 31 mai 2016 « Kraftwerk c. Moses Pelham ». Elle a refusé de reconnaître des droits d’auteur à un groupe électronique sur un sample utilisé par un producteur. La Cour renforce donc la liberté de création artistique au détriment des droits patrimoniaux et du droit moral de l'auteur.

Une question plus générale : celle des œuvres transformatives

Finalement cette question ne concerne pas uniquement la musique mais toutes les œuvres transformatives. Le numérique a largement favorisé la création d'oeuvres amatrices, y compris musicales, mais pas uniquement. Il peut aussi s’agir de vidéos incluant des reprises d’extraits de film.

Cependant, le droit n’a pas suivi. Plusieurs rapports ont évoqué le sujet, mais aucun n’a réglé la question. En 2013 le rapport Lescure suggérait d’autoriser les reprises et d’utilisation l’exception de citation. Or aujourd’hui il n’est pas possible de citer un son ou image car cette exception s’interprète strictement de la part des juges et ne concerne que la citation littéraire. Le rapport prévoyait aussi d’élargir les exceptions existantes ou bien de créer une nouvelle exception.

Puis en 2014 le Conseil supérieur de propriété littéraire et artistique (CSPLA) adoptait une position plus sévère allant contre les œuvres transformatives contrairement au rapport Lescure.

Le rapport REDA de 2015 était quant à lui favorable à plus de souplesse dans ce domaine. Toutefois il a été expurgé de plusieurs éléments et notamment de la question des œuvres transformatives.

 

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